Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente au 1er juin 2016.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la SARL REFORM, inscrite au RCS de Romans-sur-Isère sous le n°800 702 482 000 12 , dont le siège social est situé 265 impasse des chênes - Quartier Peyrieux - 26740 Marsanne, et tout client ayant procédé à l'ouverture de compte personnel, et passant une commande sur le site www.georgescolleuil.com, (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf ou d'occasion, disponible à l'achat sur le Site, et notamment des livres, CD, DVD et BLU-RAY, des articles de papeterie cadeaux produits High Tech, jeux et livres numériques (ci après désignés individuellement l' « Article » ou collectivement les « Articles »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - CAPACITÉ - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1 Capacité - Utilisation du site Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d'Articles, pour vous permettre d'acheter les Articles de votre choix. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c'est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l'utilisation qui sera faite de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l'accès aux Articles proposés par REFORM ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J'accepte les CGV de REFORM ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu'après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l'ensemble des opérations passées par REFORM, et notamment de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Accès au Site - Sélection des Articles - Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d'accès à Internet.

La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l'interface de vente qui vous est accessible. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l'Article. A tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l'icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran.

3.2 Passer une commande - Afin d'effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. Vous pouvez alors visualiser l'ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l'icône « Passer ma commande ». Vous pouvez ensuite bénéficier de vos éventuels avantages client, en indiquant votre code avantage.

3.3 Compte personnel - Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c'est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.

L'ensemble des informations ainsi collectées est traité par REFORM conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4 Mode de livraison - Vous choisissez entre les deux modes de livraison suivants : livraison à domicile ou point relais. Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.5 Confirmation de la commande - Expédition - Lorsque vous avez cliqué sur l'icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte. Si votre commande comprend un (ou des) article(s) en précommande, REFORM attend de recevoir l'entièreté de celle-ci pour pouvoir l'expédier.

3.6 Suivi de la commande - Nous vous invitons à vous tenir informé de l'évolution de votre commande en vous rendant dans l'espace « Mon compte » et en cliquant sur « Mes commandes ».

3.7 Rejet de la commande - REFORM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.8 Annulation - Pour toute question relative à l'annulation d'une commande, vous pouvez contacter le service clientèle de REFORM aux coordonnées indiquées à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981. Le prix des livres neufs vendus sur le Site pourra ainsi tenir compte d'une remise allant jusqu'à 5% du prix public. Le prix des articles d'occasion sur le Site est exprimé selon une décote en pourcentage par rapport au prix public (livres) ou prix de marché (CD et DVD).

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur.

Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi :
- le montant TTC en Euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d'éventuelles remises et réductions ;
- la participation aux frais de port dont le montant est indiqué à l'article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par REFORM.

En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. REFORM n'est pas tenu de vérifier et de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Réserve de propriété:
Les articles demeurent la propriété de REFORM jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement du Prix s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par le biais de votre compte personnel Paypal ;
- soit par chèque ;
- soit par virement.

5.1 Règlement par carte bancaire - Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues (Ecard bleue).

Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
En cas de remboursement ultérieur d'un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par REFORM se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité

5.2 Règlement par compte personnel PayPal - REFORM attire votre attention sur le fait qu'un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec REFORM. L'ouverture d'un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à REFORM pour l'utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de remboursement ultérieur d'un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par REFORM se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.

NB : L'autorisation de prélèvement par PayPal est valable 30 jours. Nous vous remercions d'en tenir compte pour l'achat d'un article en pré-commande. Dans le cas contraire, REFORM se verrait dans l'obligation d'annuler l'article en pré-commande afin de vous faire parvenir le reste de votre commande avant l'expiration du délai de paiement.

5.3 Date de l'encaissement du Prix - Le montant des commandes réglées par carte bancaire et compte PayPal est encaissé le jour de l'expédition de la commande (seuls les articles livrés sont facturés).

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais de livraison - Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé.

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, notre responsabilité ne pourra être engagée.

6.2 Frais de livraison - Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison à domicile ou point relais.
L'ensemble des informations relatives aux frais de port sont disponibles sur le Site à l'adresse suivante : http://www.georgescolleuil.com/conditions-de-livra...

6.3 Lieu de livraison - Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande en cas d'envoi à une nouvelle adresse. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse de facturation.
Afin d'optimiser la livraison, il vous est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.
Les Articles commandés avec un retrait en point relais sont uniquement disponibles au point relais qui vous a été indiqué lors de la passation de commande. En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue. A défaut de retrait au point relais concerné dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande des articles, celle-ci sera annulée. Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à REFORM. Un montant forfaitaire de frais d'expédition sera mis à votre charge en fonction du poids des Articles devant ainsi être réexpédiés, et directement déduit de la somme devant vous être remboursée par compensation.
Pour davantage d'informations sur les modalités de livraison de votre commande, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.georgescolleuil.com/conditions-de-livra...

6.4 Colis livré par la Poste - En cas de contestation de livraison, REFORM ouvre un litige auprès du transporteur. Dans la mesure où REFORM, d'une part, vous a notifié l'expédition de votre commande et que La Poste, d'autre part, certifie l'avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L'attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l'internaute de passer une nouvelle commande.
En cas de non livraison d'une commande dont vous avez reçu l'avis d'expédition de la part de REFORM, vous disposez de 29 jours pour nous le signaler. Passé ce délai, REFORM ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

6.5 Colis retourné - En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée ou incomplète, etc.), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité. Les frais de port ne seront pas remboursés, la prestation de transport ayant été dûment exécutée.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez les éditeurs, chez nos fournisseurs ou dans nos stocks.

Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, notre service client vous avertira personnellement par e-mail dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS - RETOUR - RÉTRACTATION - CONFORMITÉ

8.1 Défectuosité, Livraison non-conforme - En dépit du soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d'une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou différents des articles commandés.
Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l'Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d'origine, en parfait état, non descellé. Vous serez remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 72 heures, par écrit (courriel ou courrier) précisant le numéro du bon de commande (CDE) ou de la facture ainsi que les anomalies constatées (exemple : 1 CD manquant, 2 livres abîmés, etc.). Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La faculté de reprise est étendue à un délai de deux ans pour vices techniques. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

8.2 Rétractation - En vertu de l'article L 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de votre commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d'un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation pour nous retourner, à vos frais, les articles objet du droit de rétractation en parfait état permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat. Nous vous remercions d'accorder le plus grand soin à l'emballage de votre retour.

Dans ce cas, vous serez remboursé de la totalité du prix payé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation et sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique, les frais de restitution restant à votre charge. Toutefois, les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés, ni pour les livres numériques ou personnalisables.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyez un courriel explicite à service.client@reform.com en précisant le numéro de votre commande ainsi que la référence des produits que vous souhaitez nous retourner. Nous répondrons à votre courriel en vous indiquant les modalités de retour.

Les retours n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation mettent plus de temps à être traités et bénéficient d'une traçabilité moindre lors de leur acheminement.

8.3 Remboursement - À compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation, vous disposez d'un délai maximum de 14 (quatorze) jours pour nous retourner les articles ayant fait l'objet de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique, directement sur le compte débité lors du paiement initiale de la commande.

Dans le cadre d'une rétractation, le montant remboursable correspond aux articles retournés et à leur frais d'expédition. Toutefois, si un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard avait été choisi, c'est le mode de livraison standard qui sera remboursé, conformément à l'article L121-21-4 du Code de la consommation.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.georgescolleuil.com ont été saisis d'après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. REFORM n'est pas responsable du contenu et des visuels des articles et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client de ce fait. REFORM ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux. En particulier, REFORM ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d'usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD et DVD et Blu-Ray. La responsabilité de REFORM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

De même, la responsabilité de REFORM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l'origine. Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l'appui du texte de l'offre n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur de votre part sur la nature de l'Article acheté pourtant conforme au texte de l'offre, la responsabilité de REFORM ne pourra être engagée.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

REFORM accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s'appliquent à l'ensemble des services accordés par REFORM sur le Site, et notamment à la commande d'Articles.

10.1 Traitement de données à caractère personnel - Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à REFORM de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à REFORM pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par REFORM, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité.

L'ensemble des informations ainsi collectées par REFORM fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'agrément 594 224.

Conformément à cette déclaration, la durée du traitement des données est de 10 années.

REFORM est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 « pour la confiance dans l'économie numérique » et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales de Vente.

REFORM s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

10.2 Droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression - Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mes informations personnelles ».

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en s'adressant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous pouvez exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l'ensemble des informations vous concernant ;
- en adressant un courrier au Service Client REFORM dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ;
- en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail via la rubrique « Contact » du Site, ou à l'adresse suivante : service.client@reform.com.

10.3 - Lettre d'information - REFORM pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé « News Letter ». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l'économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux clients qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d'Information de se désabonner d'un simple clic.

Pour le désabonnement à la Lettre d'Information, le droit d'opposition pourra également s'exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d'Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la News Letter, cliquez ici ».

Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.

10.4 - Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation.

Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d'accès non autorisé à votre ordinateur.

REFORM souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

10.5 - Communications de REFORM - Les données collectées permettront à REFORM de vous adresser des communications dans les cas suivants :
- inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l'accès à son compte ;
- demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
- achat d'Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;
- demande d'assistance ou soumission de questions / suggestions. REFORM répond par mail à l'internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
- lettres d'information ;
- communications concernant l'actualité de REFORM, nouveautés, événements, promotions, etc.

10.6 Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, la société REFORM est attentive au respect de la protection des informations qu'elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.

Les systèmes informatiques de REFORM sont ainsi dotés d'un cryptage des données, et d'un dispositif de protection logiciel.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles de REFORM et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de REFORM et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d'un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de REFORM est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle.
Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de REFORM, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

ARTICLE 12 - LANGUE - LITIGE- DROIT APPLICABLE

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTÈLE - CONTACTS DIVERS - COORDONNÉES

Conformément à l'article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de REFORM.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : +33 (0)6 12 51 87 31
• Par e-mail : service.client@reform.com
• Par courrier : REFORM - Service Relation Clients - 265 impasse des chênes - Quartier Peyrieux -26740 Marsanne (F)

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Le fait que REFORM ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Mentions légales :
Société REFORM
SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 265 impasse des chênes - Quartier Peyrieux - 26740 Marsanne (F)
SIRET : 800 702 482 000 12
APE : 8559A
TVA intracommunautaire : FR 408 007 024 82