Conditions générales de vente des stages

PRÉAMBULE

L'école internationale Georges Colleuil est un organisme de formation spécialisé dans l'étude de la fonction thérapeutique des symboles. Elle est gérée par la SARL REFORM dont le siège social est situé au : Quartier Peyrieux - 265 impasse des chênes - 26740 Marsanne (F)

La SARL REFORM est enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité N° 84260244126 auprès de la DIRECCTE.

REFORM conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises à Paris et sur l'ensemble du territoire national seule ou en partenariat.

En application aux articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-8 du Code du travail, le présent Règlement intérieur s'adresse à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant aux formations organisées par REFORM dans le but d'en permettre le bon fonctionnement.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• - client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de REFORM ;
• - stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
• - formations inter-entreprises : les formations inscrites sur le site Web de REFORM et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures ;
• - formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par REFORM pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients ;
• - organisme de formation : REFORM ;
• - directeur : le responsable de l'organisme de formation ;
• - responsable de formation : la personne en charge du suivi administratif des formations.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par REFORM pour le compte d'un client ou d'un stagiaire. Le fait de s'inscrire via Internet ou par un bulletin d'inscription papier ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 - Contenu du stage

2.1. Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site Internet www.georgescolleuil.com

2.2. Lors du déroulement du stage, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. A ce titre, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le stagiaire.

Article 3 - Taille du groupe

3.1. Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes. REFORM peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente.

Si ce nombre n'est pas atteint 10 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que la société REFORM ne serait pas tenue de maintenir le stage. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou reportées sur une autre date ou sur un autre stage.

Article 4 - Réservation - Dates

4.1. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'inscription au stage est validée uniquement à la réception du versement des arrhes.

4.2. Si le nombre de participants était trop élevé pour un stage, REFORM proposera le report de l'inscription sur une liste d'attente ou sur un autre stage (autres dates et/ou autre thème).

Article 5 - Conditions financières, règlements et modalités de paiement

5.1. Tarifs des stages : TVA non applicable selon l'article 261.4.4 du CGI.

5.2. Un acompte de 30% du prix est à payer au moment de l'inscription du stage. Ce paiement conditionne la validation de l'inscription. Le solde est à verser au matin du premier jour de stage. Si ce paiement est prévu par virement bancaire, le Stagiaire devra avoir pris en compte le délai bancaire pour que la somme soit effectivement disponible à la date prévue.

5.3. Les prix indiqués s'entendent hors frais d'hébergement et de restauration. Pour certains stages, un forfait en demi-pension ou pension complète peut être proposé en supplément, dans ce cas il sera à régler séparément au premier jour du stage. Tous les détails sont précisés dans les descriptifs des stages.

5.4. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Article 6 - Conditions d'annulation

6.1. Annulation par REFORM - Dans le cadre de ses prestations de formation, REFORM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. REFORM ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à REFORM, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de REFORM.

Dans cette hypothèse, REFORM remboursera aux stagiaires comme aux clients les sommes versées. Elle pourra également proposer de nouvelles dates ou un stage pour une activité différente de valeur équivalente, à l'exclusion de toute indemnité.

6.2. Annulation par le Stagiaire ou le Client - En retournant son bulletin d'inscription par courrier, en le validant par Internet, ou en signant sa commande de prestations le Stagiaire ou le Client s'engage de manière définitive. Tout module de formation commencé est dû dans son intégralité. Il ne sera effectué aucun remboursement si le Stagiaire ou le Client décide d'écourter le stage.

Compte tenu du fait que les stages sont réalisés par petits groupes, REFORM ne peut accepter d'annulation sans conserver de dédommagement. Ainsi, lorsque l'annulation est due au seul fait du Stagiaire ou du Client, quelle qu'en soit la cause, REFORM se réserve le doit de facturer au Stagiaire ou au Client des frais d'annulation calculés comme suit :

1. si l'annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d'annulation ; les arrhes seront remboursées ou déplacées sur un autre stage de valeur équivalente avec l'accord mutuel du stagiaire et de l'Ecole ;
2. si l'annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 30% du prix de la formation, à moins que le stagiaire s'engage sur un autre stage de valeur équivalente ;
3. si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 60% du prix de la formation, à moins que le stagiaire s'engage sur un autre stage de valeur équivalente ;
4. si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation, à moins que le stagiaire s'engage sur un autre stage de valeur équivalente.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Responsabilité du stagiaire - En s'inscrivant au stage, le stagiaire reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.

7.2. Responsabilité de REFORM - REFORM déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Article 8 - Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par REFORM pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des oeuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de REFORM. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

Article 9 - Protection et accès aux informations à caractère personnel

9.1. Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, chaque participant est informé que les informations communiquées sur le bulletin d'inscription ou sur le site web de REFORM pourront faire l'objet ultérieurement de traitement automatisé. Le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les renseignements le concernant.

9.2. Droit à l'image

Une attestation d'autorisation de droit ou non à l'image sera remise en deux exemplaires le premier jour du stage à chaque participant. Un exemplaire devra être dûment rempli et signé et par le stagiaire et remis à REFORM.

Article 10 - Clause compromissoire

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, seront soumises à un arbitrage à l'amiable. A défaut, le Tribunal de Romans-su-Isère sera seul compétent pour régler le litige.